Le rapatriement des réfugiés sahraouis dans les territoires pour l'exercice de leur droit de vote
Selon les termes des Accords de Houston
Compromis sur les questions en suspens relatives aux réfugiés
Annexe 1 du rapport 742/1997 du Secrétaire Général Londres 19/20 juillet 1997
 
Les Parties conviennent que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devrait entamer les préparatifs du processus de rapatriement des réfugiés conformément au plan de règlement. En outre, elles sont convenues de coopérer avec le HCR à la mise en oeuvre du programme de rapatriement conformément à la pratique normale du HCR et aux principes établis en matière de rapatriement.
 
Dernières observations du Secrétaire Général
Rapport intérimaire du Secrétaire Général S/1998/534 Extraits
 

12. Le HCR a organisé un atelier régional pour la planification du rapatriement à Genève du 25 au 27 mai avec la participation de la MINURSO et du Programme alimentaire mondial afin d'examiner son plan d'opérations et de procéder à un échange de vues sur les questions liées à la coordination interorganisations. Il est prévu d'organiser un atelier complémentaire en juillet à Laàyoune ainsi qu'une réunion d'information à l'intention des donateurs à la fin du mois de juin à Genève, réunion au cours de laquelle un appel de fonds spécial sera lancé dans le but de financer les besoins du HCR en 1998.

13. Le Front POLISARIO a fait part au HCR de ses inquiétudes concernant le manque de préparation des opérations de rapatriement des réfugiés à l'intérieur du territoire. De même, les réfugiés dans les camps se sont déclarés préoccupés par ce qui leur semble être une absence de progrès dans la planification du rapatriement dans le territoire. Nombre de ceux qui ont été interviewée par le HCR ont déclaré qu'ils hésiteraient à retourner dans le territoire à l'ouest du mur de sable s'ils ne recevaient pas l'assurance que le dispositif requis pour leur rapatriement dans la sécurité et la dignité était en place.

14. Au cours de la période considérée, le HCR, la MINURSO et le Gouvernement marocain ont tenu de nouvelles consultations sur le rôle du HCR et ses activités conformément au plan de règlement, y compris l'officialisation de sa présence au Sahara occidental ainsi que la liberté d'accès et de circulation de son personnel sur l'ensemble du territoire. Le HCR espère que ces consultations faciliteront les efforts qu'il déploie pour commencer à mettre en œuvre des mesures propres à créer un climat de confiance de aorte que les réfugiés puissent rentrer au Sahara occidental dans la sécurité et la dignité. Il reste beaucoup à faire à cet égard et il importe donc que le Gouvernement marocain redouble d'efforts pour aborder tous les problèmes qui se posent dans ce domaine et d'éviter ainsi que les activités du HCR prennent de nouveaux retards.

15. En outre, le HCR s'entretient périodiquement avec les deux parties et les communautés de réfugiés de leurs préoccupations concernant les lieux de rapatriement et les modes de transport. Il faut tenir d'importantes consultations au niveau technique, en particulier avec le Gouvernement marocain, pour permettre au HCR de régler les problèmes en suspens et d'achever la planification du rapatriement librement consenti des réfugiés.

16. Le HCR a poursuivi ses activités de préenregistrement en Mauritanie et dans les camps de réfugiés de Tindouf. Jusqu'à présent, il a procédé au préenregistrement de 8 342 personnes à Zouerate et de 5 311 personnes à Nouadhibou. Au camp de Dakhla dans la région de Tindouf: 17 900 réfugiés avaient été préenregistrés au milieu de mai 1998. Au camp de Smara, les opérations doivent commencer dans le courant du mois. Le préenregistrement est une activité importante pour le HCR dam la mesure où elle lui permet de recueillir des informations sur les destinations finales et la composition des familles des réfugiés ainsi que sur les problèmes particuliers des groupes vulnérables. Il contribue aussi pour beaucoup à créer un climat de confiance, le HCR communiquant aux réfugiés des informations sur les objectifs généraux du plan de règlement, les accords conclus à Houston en 1997 et les responsabilités qui lui ont été confiées. Le Haut commissariat apprécie la coopération offerte par le Front POLISARIO qui lui a donné librement accès au camp de Tindouf pour mener ses opérations de préenregistrement.

 

Le tout récent problème posé à l'unité suédoise de déminage qui vient de s'installer à El Aîoun, illustre les difficultés de l'application du plan de règlement sur le terrain et le concept toujours renouvelé depuis 1991 de guerre des nerfs.Monsieur Kofi Annan en fait état dans son dernier rapport intérimaire avec une grande délicatesse diplomatique :

 

7. Pendant la période considérée, les préparatifs en vue du déploiement de l'unité de génie militaire pakistanaise et l'unité de déminage suédoise de la MINURSO se sont poursuivis, bien qu'ils se soient heurtés à certains problèmes logistiques comme on le verra plus loin. Des difficultés d'ordre administratif ont également surgi en ce qui concerne la fourniture à titre gracieux et dans les délais prévus d'un site pour accueillir les unités, mais l'Organisation des Nations unies compte les résoudre avec le Gouvernement marocain. Le détachement précurseur de la compagnie du génie pakistanaise, composée de six officiers d'état-major et de 53 hommes, de même que du matériel appartenant aux contingents ont été déployés à Laàyoune et Smara. Une partie du matériel de la compagnie a été transportée à Smara, un soutien logistique ayant été fourni par l'Armée royale marocaine. Deux avions transportant du personnel de déminage suédois devaient arriver dans la zone de la Mission le 30 mai 1998. Bien qu'ils aient envoyé une notification préalable, les avions n'ont pas obtenu ce jour-là l'autorisation de pénétrer dans l'espace aérien ni en territoire marocains à Laàyoune. Les appareils ont donc été détournés sur Las Palmas jusqu'au lendemain, lorsqu'ils ont finalement été autorisés à atterrir à Laâyoune. Le détachement précurseur du personnel militaire de déminage suédois, actuellement déployé dans la zone de la mission, comprend quatre officiers d'état-major, 58 hommes de troupe et 6 chiens.

8. Le 30 mai, les autorités marocaines ont informé la MINURSO que, pour des raisons de sécurité et conformément à la législation du Royaume, tous les explosifs, armes et munitions des unités militaires de la MINURSO devaient être entreposés dans les dépôts des Forces armées royales. Cette question a été évoquée avec le Représentant permanent du Maroc auprès de l'organ1sation des Nations Unies le 5 juin et les jours suivants. Par ailleurs, le 11 juin, l'organisation des Nations unies a demandé qu'en attendant la conclusion de l'accord sur le statut des forces, le Gouvernement marocain confirme au plus tôt que les unités militaires constituées de la Mission puissent porter leurs armes et conserver la garde de leur matériel et munitions sur leurs propres sites, conformément à la pratique établie pour toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le déploiement des unités militaires a été différé jusqu'à ce que soit réglé ce problème crucial. Cependant, une fois qu'une réponse positive aura été reçue du Maroc, le personnel et le matériel militaire restants provenant du Pakistan et de la Suède seront déployée immédiatement.

 
 
 
 
 
 
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